Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont éditées par la Coopérative des Patrons Boulangers et Pâtissiers de Colmar et Environs (ci-après « Vendeur ») 27 rue André Kiener - 68000 Colmar - Tél. 03 89 41 21 62, immatriculée au Registre des Association VII/13 de Colmar, SIREN 916 120 785, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR63916120785.
Elles s’appliquent de plein droit à toute commande passée par toute personne physique ou morale, exerçant exclusivement dans les métiers de la bouche, et agissant pour les besoins de son activité professionnelle (ci-après « Acheteur ») auprès du Vendeur sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
Ces CGV sont celles en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Toute commande implique, l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document et notamment toutes conditions d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Vendeur.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur. Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions de l’article L441-1 du Code de commerce les présentes CGV sont mises à la disposition de tout Acheteur à titre informatif.
Article 2 : Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre passé par téléphone, écrit (courrier papier, courrier électronique), site internet, ou auprès du commercial du Vendeur portant sur les produits figurant sur les tarifs et catalogues du Vendeur. L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la livraison directe des produits commandés. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait ou aurait existé un litige relatif à une autre commande.
L’accès au site www.coopboulpat.com et l’utilisation des services qui y sont proposés sont strictement réservés aux clients professionnels ayant déjà ouvert un compte client auprès du Vendeur. En conséquence, seuls les clients dûment référencés et disposant d’identifiants délivrés par le Vendeur sont autorisés à accéder au site www.coopboulpat.com et à y passer commande. Aucun compte ne peut être créé par un utilisateur non enregistré.
Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable pour l’Acheteur.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Acheteur ne pourra être prise en compte par le Vendeur qu’avec son accord.
En cas de modification de la commande par l’Acheteur, le Vendeur sera délié des délais convenus.
Article 3 : Livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition au siège de la société, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Le Vendeur s’efforce de respecter les délais de livraisons qu’il indique à l’acceptation de la commande.
Un quelconque retard n’autorise en aucun cas l’Acheteur à annuler la commande, à refuser les produits, à pratiquer une retenue ou à réclamer des dommages-intérêts pour retard, à moins de convention expresse contraire.
Par ailleurs, les évènements constituant des cas de force majeure dégagent le Vendeur de tout engagement particulier relatif au délai de livraison en application de l’article 10.
Si l’Acheteur n’a pas exécuté les obligations qui lui incombent à l’égard du Vendeur, ce dernier se réserve le droit de différer la livraison dans l’attente de cette exécution.
Article 4 : Transport – réception des produits
Les conditions de livraison et les frais de port sont détaillés ci-dessous.
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande d'un montant minimum de 150 € HT lorsque le Vendeur en assure l’exécution. En dessous de ce seuil, une participation forfaitaire aux frais de livraison de 50 € HT sera facturée à l'Acheteur.
Pour les commandes nécessitant un transporteur externe, le franco de port est fixé à 800 € HT pour l’acheminement des produits ambiants et à température dirigée positive, et également à 800 € HT pour l’acheminement des produits à température dirigée négative. En dessous de ces montants, les frais de transport sont facturés à l’Acheteur. Lorsque la livraison comprend les deux catégories de produits, les frais de transport sont facturés séparément pour chacune d’elle.
Quel que soit le mode d’expédition, il appartient à l’Acheteur de vérifier à réception l’état, la quantité, la qualité et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée, et de faire, s’il y a lieu, des réserves claires et précises auprès des prestataires de transport.
Concernant les produits non-alimentaires, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du prestataire de transport, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré ou commandé, doivent être formalisées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la réception.
S’agissant des produits alimentaires, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du prestataire de transport, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré ou commandé doivent être formalisées immédiatement, par tout moyen écrit et sans délai à sa réception.
Dans tous les cas, l’Acheteur devra fournir le justificatif quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède.
L’Acheteur devra en outre avoir stocké les produits du Vendeur dans de bonnes conditions de conservation afin de leur garantir une qualité parfaite et irréprochable.
L’Acheteur s’engage à garantir un environnement et un espace de livraison sécurisés.
En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré dûment constaté par le Vendeur, celui-ci procédera, à son choix, au remplacement gratuit du ou des produits ou à la constitution d’un avoir au profit de l’Acheteur, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
Aucun retour de produits ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable exprès et écrit du Vendeur.
Seul le transporteur choisi par le Vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Article 5 : Tarif
Les tarifs en vigueur sont communiqués à l’Acheteur sur simple demande adressée au Vendeur. Lesdits tarifs sont établis hors taxes et sont majorés de plein droit de l’ensemble des taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature, existants ou à venir, ainsi que des éventuels frais administratifs, supportés ou exigibles à la charge du Vendeur dans le cadre de l’opération de vente. Toute création, modification ou évolution de ces taxes, impôts, charges, redevances ou contributions sera applicable de plein droit et immédiatement aux tarifs des produits.
Les tarifs peuvent être révisés de plein droit en cas de variation des cours des matières premières ou des indicateurs agricoles applicables, conformément à la loi « EGALIM ».
En cas de variation importante des prix des carburants ou des coûts de livraison, le Vendeur peut répercuter les surcoûts sur l’Acheteur.
Article 6 : Facturation
Une facture (papier ou électronique) est systématiquement établie et remise à l’Acheteur conformément à l’article L. 441-9 du Code de commerce. La date d’émission de la facture constitue le point de départ du délai de paiement à terme échu. Chaque facture est, sauf disposition contraire, majorée de frais de facturation.
Article 7 : Conditions de paiement
Sauf modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou accord particulier conclu entre les Parties, le règlement des factures s’effectue par prélèvement SEPA Interentreprise.
L’Acheteur remet au Vendeur, à l’ouverture de son compte client, un mandat SEPA Interentreprise dûment complété et signé, accompagné d’un RIB valide et d’un extrait Kbis de moins de trois mois.
Le prélèvement est effectué à la date d’échéance figurant sur la facture, conformément aux délais légaux et contractuels, soit trente (30) jours à compter de la date de facture.
Les frais liés au rejet du prélèvement sont à la charge de l’Acheteur.
Seul l’encaissement effectif du montant dû sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes CGV.
Aucun escompte ne sera accordé même en cas de règlement anticipé de l’Acheteur.
En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours jusqu’au règlement intégral de toutes les commandes.
Les sommes non payées à l’échéance, figurant sur la facture, donneront lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ou une mise en demeure ne soient nécessaires, et seront d’office portées au débit du compte de l’Acheteur.
Par ailleurs, tout retard de paiement entre professionnels donnera lieu, en plus des pénalités de retard mentionnées ci-dessus, au versement d’une indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement au profit du Vendeur. Cette indemnité sera due de plein droit, dès le premier jour de retard de paiement suivant l’échéance de la facture, et sans formalité par le professionnel en situation de retard. Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire.
En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur, qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tout dommages intérêts.
Article 8 : Garantie
Les produits vendus sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur au jour de la livraison. Le Vendeur garantit que les produits livrés correspondent aux spécifications convenues et sont exempts de défauts apparents.
En raison de la nature des produits, notamment alimentaires ou périssables, l’Acheteur est tenu de vérifier les produits à la livraison. Toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants, vices apparents ou non-conformités doit être formulée par l’Acheteur dans les conditions fixées à l’article 4.
Article 9 : Exonération de responsabilité – Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations dont la réalisation est devenue impossible est suspendue tant que dure cette impossibilité.
Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle du Vendeur, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de leurs obligations et notamment celle de livrer le ou les produits dans les délais convenus.
Seront également considérés comme des cas de force majeure, sans que le Vendeur qui n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations n’ait à établir que l’événement en cause présente les caractères définis au paragraphe précédent, les événements suivants : guerre, actions d’autorités civiles, gouvernementales ou militaires, attentat, grève ou autres troubles sociaux, tempête, typhon, inondation, incendie, émeute, impossibilité d’être approvisionné, fait du prince, difficultés de transport, épidémies dont la Covid 19, interruption du réseau internet, virus informatique, cyberattaque.
Le Vendeur doit avertir sans tarder l’Acheteur de la survenance d’un tel cas par tous moyens en précisant sa nature et sa durée prévisible.
Le Vendeur doit avertir sans tarder l’Acheteur de la cessation de l’empêchement.
Si l’empêchement est définitif, ou si la durée de l’événement est supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié par le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnité.
Article 10 : Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la résiliation de la vente dans les conditions fixées à l’article 5 ou la revendication des produits.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
27 rue André Kiener - ZI
03 89 41 21 62
